CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions générales de vente établies par céramique Sevgi ayant son siège social 8 rue Aristide Briand 90000 Belfort, ci-après dénommée “la société”.
Exerçant une présence physique dans son établissement principal, situé à la même adresse ci-après dénommée “ l’Atelier ”.
Exerçant une présence en ligne à l’adresse www.ceramiquesevgi.com ci-après dénommé “ le site internet ”
Et communiquant entre autres moyens par le biais de l’adresse email sevgiw@yahoo.com
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par la société ainsi qu’en boutique.
Article 1 : Objet
Article 2 : Conditions de souscription
Article 3 : Tarifs et modalités de règlement
Article 4 : Réservation et annulation
Article 5 : Bons cadeaux
Article 6 : Annulation d’une prestation par céramique sevgi
Article 7 : Droit de rétractation
Article 8 : Responsabilité
Article 9 : Propriété
Article 10 : Confidentialité des données personnelles et RGPD
Article 11 : Loi applicable et différends
Article 12 : Mentions légales
Article 1 : Objet
céramique sevgi propose des cours de céramique collectifs.
Les présentes conditions générales sont conclues entre la société et un acheteur final, dans le cadre d’un système de vente en boutique, dont les différents produits et prestations sont présentés sur le site internet et à la demande du client au studio.
L’acceptation de la souscription à un cours ou une offre d’atelier par le client, implique de la part de ce dernier, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par la société.
Article 2 : Conditions de souscription
Conditions de souscription aux ateliers de céramique
L’inscription aux ateliers se fait via téléphone ou par vente directe à l’atelier, dans la limite des places disponibles.
La société se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque le numéro de téléphone ou l’identité du client sont erronées ou incomplètes.
Dans le cas de vente à l’atelier, les conditions générales de vente sont à disposition du client, sur demande, et le paiement entraîne la formation définitive du contrat, ainsi que l’acceptation des présentes conditions de vente.
Article 3 : Tarifs et modalités de règlement
Tarifs et modalités de règlement des cours de céramique
Les prix des ateliers sont indiqués sur le site internet et dans l’atelier.
Les prix des ateliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Pour les réservations faites par téléphone et en boutique, le règlement est à effectuer lors de l’inscription, par chèque / virement bancaire / espèce / carte de crédit.
Article 4 : Réservation et annulation
Réservation et annulation des cours de céramique
La réservation d’un cours au profit du client est définitive à réception de son paiement intégral.
Pour toute annulation définitive de la part du client, d’un cours de céramique moins de 10 jours ouvrés avant la tenue de cet atelier, et après l’expiration du délai de rétractation stipulé à l’article 9 ci-dessous, ou si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions rappelées à cet article, la société ne pourra effectuer aucun remboursement et le paiement effectué ne pourra être réutilisé pour un autre cours.
Pour toute annulation définitive de la part du client, d’un cours de céramique plus de 10 jours ouvrés avant la tenue de ce cours, et après l’expiration du délai de rétractation stipulé à l’article 7 ci-dessous, ou si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions rappelées à cet article, la société ne pourra effectuer aucun remboursement.
Toutefois, dans ce cas, le paiement effectué pourra être réutilisé pour un autre cours à une date ultérieure à convenir avec le client.
En cas d’impossibilité de fixer une autre date, le client se verra consentir un avoir du montant de sa réservation. Cet avoir pourra également être envoyé par email sous forme de code de réduction.
Cet avoir sera valable 6 mois à compter de son émission laquelle sera effectuée au jour de l’annulation.
Article 5 : Bons Cadeaux
Le bon cadeau est un bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement.
La période de validité d’un bon cadeau est de 9 mois à compter de son achat.
Les bons cadeaux ne peuvent pas donner lieu à un remboursement.
ARTICLE 6 : Annulation d’un cours de céramique par céramique sevgi
La société se réserve le droit d’annuler ou de modifier un atelier (composition, dates ou horaires), en fonction du nombre de participants, ou en application du principe de précaution ou en cas de force majeure.
Un nombre minimum de 2 participants est indispensable à la société pour le maintien du cours.
En cas d’annulation, la société contacte le client et lui propose un report sur d’autres dates pour un cours correspondant. Si aucune date ne convient au client, un avoir du montant de la réservation lui sera remis à l’atelier ou lui sera envoyé par email. Cet avoir sera utilisable un an, à compter de la date de l’émission de cet avoir.
Aucun remboursement ne sera effectué.
Article 7 : Droit de rétractation
Par application des dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation, il est reproduit, ci-après, les dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-21 du Code de la Consommation et L. 221-28 alinéas 1, 2 et 3 du Code de la Consommation :
Article L. 221-18 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4.
2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Article L.221 -19 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016).
« Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant».
Article L.221 -20 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois, à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».
Article L.221 -21 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut, également, permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévu au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ».
Article L.221 -28 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Article 8 : Responsabilité
Il est expressément interdit aux participants des cours et/ou aux accompagnants de filmer le cours.
Le client accepte de participer activement aux cours et accepte de se montrer vigilant et de se soumettre à toutes les consignes de sécurité et d’hygiène qui lui sont données, par la société pour le bon déroulement du cours ou de l’événement privé.
La société ne pourra être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués durant un cours, dont un participant serait la victime.
La société ne pourra être tenue pour responsable dans l’hypothèse où le responsable légal d’un enfant participant à un atelier n’aurait pas, au préalable signalé à la société, le risque d’allergie de son enfant à une matière première impliquée dans la pratique de la céramique.
La société se réserve le droit d’exclure un participant adulte ou enfant, dont le comportement, lors du cours ou l’événement privé nuirait à sa propre sécurité et à celle des autres participants, ceci restant à l’appréciation du responsable du cours ou de l’événement privé.
Le responsable légal est responsable du comportement de son (ses) enfant (s).
La société ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés aux biens des participants ou des pertes d’objet et effets personnels apportés par les participants, adultes ou enfants.
La société ne pourra être tenue responsable des dommages des objets produits lors d’un cours,
Article 9 : Propriété
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, recettes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers ces présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 10 : Confidentialité des données personnelles
Les informations collectées, lors de la réservation d’un cours, font l’objet d’un traitement informatique destiné à améliorer le suivi de la réservation. La société veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées, sauf autorisation exprès et préalable du client.
Les informations collectées peuvent être utilisées par la société pour proposer au client des offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par la société.
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
Article 11 : Loi applicable et différends
La loi française est appliquée aux présentes conditions générales.
Tout litige relatif aux présentes conditions générales, à leur application ou à leur interprétation devra être préalablement soumis, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société, 8 rue Aristide Briand 90000 Belfort.
À défaut de règlement amiable du différend, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Belfort seront compétents.
Article 12 : Mentions légales
Informations légales sur l’éditeur et l’hébergeur du site internet
Editeur et hébergeur du site internet :
Ceramique sevgi
Directeur de la publication : Sevgi WOJTYLO
Développement du site internet et maintenance technique : Sevgi WOJTYLO
Responsable du site internet : Sevgi WOJTYLO
L’accès au site internet ainsi que l’utilisation de son contenu, sont soumis aux conditions ci-après. Le fait d’accéder au site et de naviguer sur le site constitue une acceptation sans réserve desdites conditions. Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Dès qu’elles sont mise en ligne, ces modifications sont réputées être acceptées par l’utilisateur du site.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus disponibles sur le site internet (notamment, les textes, images, photos et plus généralement, tout type de données) sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Sont interdits, sans l’accord préalable et écrit de la société, toute reproduction, représentation, traduction, distribution, diffusion ou transfert sur un autre site de ces éléments, en intégralité ou partiellement.
Sans l’accord préalable et écrit de la société, toute reproduction, représentation, traduction, distribution, diffusion ou transfert sur un autre site de ces éléments, en intégralité ou partiellement, sont strictement interdits.
Par exception à la règle citée ci-dessus, sont autorisées : la reproduction, la représentation, et la publication des éléments du site internet aux fins d’illustrer un article de presse, après accord écrit du service presse de la société.
La dénomination Céramique sevgi et les logos sont des marques enregistrées par la société auprès de l’INPI. Leur utilisation nécessite l’accord préalable et écrit de la société.
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